Conditions Générales d’Utilisation Privilèges-Perso du 20 novembre 2024
Ces Conditions Générales d’Utilisation comprennent 3 parties :
1.Conditions Générales d’Utilisation Privilèges-Perso
2.Conditions Générales d’Utilisation des cartes cadeaux Ouikdo sur Privilèges-Perso
3.Conditions Générales d’Utilisation des cagnottes sur Privilèges-Perso
1- Conditions Générales d’Utilisation Privilèges-Perso
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent les rapports entre :
Le Client,
et
La Société Haxoneo, SAS au Capital de 15 385 euros ayant son siège social sis 130 rue de l'union 59118 WAMBRECHIES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille, sous le numéro B 537 390 965, propriétaire et exploitant du site et de la marque « Privilèges-Perso »
Ci-après, désignée « Privilèges-Perso »,
Ci-après désignées ensemble les « Parties » ou individuellement une « Partie »
1. Définitions
Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les termes et expressions avec une majuscule s’entendent comme suit ci-dessous.
Client : désigne la personne physique ayant un compte utilisateur sur www.Privilèges-perso.com
Commande: toute commande d’un produit passé par le Client via le Site.
Partenaire : désigne le fournisseur ou le prestataire auprès duquel les Clients peuvent bénéficier de conditions préférentielles d'achat sur les produits ou services qu’il propose sur le Site. Il s’agit dans la plupart des cas de sociétés partenaires de Privilèges-Perso et dans certains cas de Privilèges-Perso elle-même.
Services Privilèges-Perso : les services proposés par Privilèges-Perso via son Site tels que les commandes en ligne ou le bénéfice de conditions préférentielles d’achat.
Site : le site édité par Privilèges-Perso et accessible à l’adresse URL www.Privilèges-perso.com
2. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Clients peuvent (1) bénéficier des conditions tarifaires préférentielles négociées par Privilèges-Perso pour le compte de ses Clients auprès de ses Partenaires, ou (2) réaliser en ligne, sur le Site, des commandes auprès des Partenaires.
3. Inscription aux Services Privilèges-Perso
3.1. Afin de bénéficier des Services Privilèges-Perso, le Client devra au préalable s’inscrire sur le Site en remplissant le formulaire en ligne prévu à cet effet ou en créant son mot de passe à partir du mail reçu du Site. Il fournit à cet égard des informations exactes (notamment le code entreprise qui le rattache à une entreprise adhérente aux Services Privilèges-Perso), complètes et à jour le concernant et concernant éventuellement sa Commande (coordonnées du destinataire, etc.). Dans le cas où le compte de l’utilisateur est créé par son employeur, l’utilisateur reçoit un email l’alertant de sa création de compte. S’il ne souhaite pas bénéficier de ce service ou si l’utilisateur n’accepte pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation, il peut le signifier par email à contact@Privilèges-perso.com pour que son compte et ses données soit supprimés.
3.2. Que ce soit (1) préalablement à son inscription s’il s’est inscrit lui-même ou (2) en utilisant le Site, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation, telles qu’affichées avant toute validation d’inscription, et déclare expressément les accepter en cliquant dans la case prévue à cet effet. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent en conséquence le contrat applicable entre le Client et Privilèges-Perso (ci-après, dénommé « Le Contrat »).
3.3. Le Client vérifiera et mettra à jour, avant chaque Commande, les informations demandées lors de l’inscription si celles-ci ont changé depuis sa dernière Commande.
4. Adhésion
Le Site et ses fonctionnalités sont accessibles uniquement aux Clients (personnes physiques) salariés d’une société adhérente à Privilèges-Perso, c’est-à-dire ayant réglé la cotisation directement ou indirectement.
Le Client est informé que le montant de l'adhésion Privilèges-Perso doit être déclaré à l'Urssaf afin de payer les charges sociales sous-jacentes liées sauf si le Client a choisi au moment de son adhésion un accès limité aux offres "œuvres sociales et culturelles" en envoyant un email pour le demander
Résiliation des adhésions :
Adhésion mensuelle : résiliation par simple email, tout mois commencé ou réglé ne sera pas remboursé
Adhésion annuelle : résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 1 mois avant la date anniversaire de l’adhésion
5. Utilisation des Services Privilèges-Perso
Le Client reconnaît qu'il bénéficie de conditions préférentielles d'achats communes à l'ensemble des Clients de Privilèges-Perso
5.1. S’agissant des offres des Partenaires
Le contenu, les conditions et montants des offres des Partenaires ont été exclusivement déterminés par le Partenaire. Privilèges-Perso n’exerce donc pas de contrôle sur le contenu, la véracité, ni l’exactitude des offres des Partenaires
Certaines offres de Partenaires peuvent être assorties de conditions particulières telles que des offres réservées aux nouveaux clients du Partenaire. Dans ce cas, ces conditions particulières sont précisées dans l’offre.
Les Partenaires sont libres de modifier leurs tarifs indiqués sur le Site à tout moment et sans préavis, étant précisé que les prix des articles des Commandes ne pourront pas être modifiés dès lors qu’elles auront été validées par le Client.
5.2. S’agissant des conditions préférentielles d’achat
Le Client s’engage à conserver secret les identifiants et mots de passe qui lui seront remis par Privilèges-Perso pour bénéficier, via l’intranet dédié, des conditions préférentielles d’achat auprès des Partenaires du Groupement qu’il aura choisi. Le Client informera Privilèges-Perso dans les plus brefs délais en cas de perte ou de vol de ses identifiants et mots de passe.
Le Client s'engage également à conserver strictement confidentielles les conditions préférentielles négociées par Privilèges-Perso auprès de ses Partenaires.
5.3. S’agissant des commandes en ligne via le Site
Le Client dispose de la faculté de sélectionner et d’adresser au Partenaire une commande en ligne pour l’un de ses produits ou services via le Site.
Les commandes sont payées à Privilèges-Perso et livrées par les partenaires ou par Privilèges-Perso directement
Pour valider une Commande, le Client devra au préalable prendre connaissance et accepter les présentes Conditions d’Utilisations ainsi que les Conditions Générales de Vente Privilèges-Perso disponibles en cliquant ici. La Commande devra ensuite être confirmée par Privilèges-Perso pour être exécutée.
Le Client reconnaît qu’il est l’unique responsable du contenu de ses Commandes et du paiement des factures auprès de Privilèges-Perso. Le Client est libre de choisir auprès de quel Partenaire il souhaite réaliser une commande.
Les produits commandés auprès des Partenaires seront directement réglés par le Client, qui s'engage à honorer régulièrement toutes les factures émises à ce titre par Privilèges-Perso.
Dans le cas où le Client a obtenu auprès d’un Partenaire des offres plus favorables que celles proposées par Privilèges-Perso via le Site, il s’engage à informer Privilèges-Perso de ces offres plus favorables qu'il aura ainsi obtenues, afin qu'Privilèges-Perso puisse envisager et étudier l'éventuelle évolution de ses conditions avec ses Partenaires.
5.4. S’agissant de l’historique des Commandes
Privilèges-Perso met à la disposition du Client, un service leur permettant d’avoir accès à l’historique de leurs commandes. Les informations contenues dans l’historique des commandes sont fournies à titre uniquement indicatif.
5.5. Dispositions communes
Le Client s'engage en outre à toujours se comporter vis-à-vis de Privilèges-Perso, comme un partenaire loyal et de bonne foi, et notamment, à porter sans délai à la connaissance de Privilèges-Perso, tout différend ou toute difficulté qu'il pourrait rencontrer dans ses relations avec les Partenaires.
6. Accès à l’espace privé du Site
Les conditions préférentielles d’achat négociées par Privilèges-Perso auprès de ses Partenaires seront accessibles notamment via l’espace privé du Site après saisie d'un identifiant et d'un mot de passe déterminés par le Client lors de l’inscription.
Chaque accès est nominatif et rattaché à la structure juridique du Client. L’espace privé du Site n’est accessible que par les personnes autorisées par le Client. Ainsi, l’utilisateur ayant quitté la structure du Client n’est plus autorisé à utiliser le Service Intranet.
Chaque identifiant et mot de passe sont personnels, individuels, confidentiels et intransmissibles. Le Client s'engage expressément à n'utiliser rigoureusement le Service Intranet ainsi que les fonds documentaires, informations, et tous autres éléments obtenus par l'intermédiaire de ce service que pour les seuls besoins de son activité personnelle et, notamment, la gestion de ses dossiers, dans le respect des intérêts et des droits patrimoniaux et moraux de leurs auteurs et de Privilèges-Perso.
Les Clients pourront accéder à l’espace privé du Site à tout moment, sauf cas de force majeure ou d'événements hors du contrôle de Privilèges-Perso, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site et des matériels.
Le Client reconnait que l’espace privé du Site pourra être suspendu à n’importe quel moment et sans préavis pour des opérations de maintenance et de mises à jour des données. Néanmoins pour des interruptions supérieures à 2h, Privilèges-Perso s’engage à avertir ses Clients au minimum 48h à l’avance.
Privilèges-Perso se réserve le droit de suspendre l'accès du Client à l’espace privé du Site sans avoir à respecter un quelconque préavis lorsque celui-ci ne respecte pas tout ou partie des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
7. Responsabilité
Privilèges-Perso n’exerce aucun contrôle sur la qualité des produits des Partenaires et ne fournit aucune garantie d’aucune sorte sur lesdits produits.
De plus, Privilèges-Perso ne réalise aucun contrôle sur les produits commandés pour le compte du Client lesquels sont directement expédiés et livrés par les Partenaires aux Clients. Les produits commandés ne sont ni stockés, ni conservés par Privilèges-Perso à aucun moment, ils ne transitent pas non plus par Privilèges-Perso. La responsabilité de Privilèges-Perso ne peut pas être engagée au titre de la qualité des produits des Partenaires, leurs éventuels défauts, vices cachés ou apparents, pertes, avaries ou détériorations, la mauvaise exécution de la commande par le Partenaire.
En tout état de cause, si la responsabilité de Privilèges-Perso devait être engagée vis à vis d’un Client, le montant de sa responsabilité ne pourrait excéder le montant de la Commande.
Les Clients reconnaissent que le contenu des conditions préférentielles et les tarifs des produits et services seront régulièrement mis à jour sur le Site. Le Client est donc invité à consulter régulièrement les dernières mises à jour, disponibles à tous et accessibles en permanence sur l’intranet Privilèges-Perso.
8. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments qui compose le Site, en ce compris les textes, images, illustrations, photographies, bases de données, logiciels, marques, noms commerciaux, logos, articles, architecture (ci-après le « Contenu du Site ») est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Privilèges-Perso autorise le Client à accéder et utiliser le Contenu du Site exclusivement pour une utilisation privée, non commerciale.
Toute reproduction, utilisation totale ou partielle, ou extraction ou réutilisation du Contenu du Site sans l’autorisation écrite et préalable de Privilèges-Perso est interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
9. Confidentialité
Chaque Partie s’interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, toute information commerciale, industrielle, technique ou financière qui lui aurait été communiquée par l’autre Partie, ou dont elle aurait eu connaissance à l’occasion de l’exécution du Contrat pendant la durée du Contrat puis pendant cinq années à l’expiration du Contrat. Cela est notamment le cas de toutes les informations communiquées par Privilèges-Perso via son intranet.
En cas de fourniture de documents, lesquels devront être restitués à première demande de la Partie propriétaire qui les aura mis à la disposition de l’autre Partie.
Chaque Partie se porte fort du respect par ses préposés, mandataires ou sous-traitants dûment agréés, du présent engagement de confidentialité à l'égard de l’autre partie.
Les Parties seront liées par la présente obligation aussi longtemps que les données concernées ne seront pas devenues publiques, sauf accord particulier, préalable et écrit de la Partie propriétaire de l’information pour une levée de la confidentialité.
10. Résiliation - Suspension
Le Client s’engage à utiliser le Site conformément aux Conditions Générales d’Utilisation. Privilèges-Perso pourra restreindre, suspendre ou supprimer le compte d’un Client en cas de non respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou des lois et des règlements en vigueur et ce, sans que le Client ne puisse réclamer aucune indemnisation à ce titre.
Si Privilèges-Perso a des motifs légitimes de penser que la sécurité du Site est mise en péril ou que celui-ci est mal utilisé, elle pourra procéder à la suspension temporaire du compte afin notamment de préserver l'intégrité du Site et des données et exiger la modification de ces moyens d'identification.
11. Force majeure
La responsabilité de l’une ou l’autre des Parties ne saurait être engagée en cas de force majeure, tels que définis par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
12. Assurances
Privilèges-Perso déclare avoir contracté auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable une assurance couvrant les conséquences de sa Responsabilité Civile Professionnelle.
Privilèges-Perso s’engage à conserver cette assurance pendant toute la durée du Contrat et à informer le Client de toute modification.
13. Convention de preuve
Le Client et Privilèges-Perso décident, d’un commun accord, que les systèmes et fichiers informatiques de Privilèges-Perso feront foi entre eux. En conséquence, les fichiers et registres informatiques stockés au sein des systèmes informatiques exploités par Privilèges-Perso ou pour son compte dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, pourront être valablement utilisés et produits comme preuve de l’exécution du Contrat, et plus généralement de tout événement, communication ou relation intervenus entre les Parties à l’occasion de l’utilisation des services Privilèges-Perso.
Ainsi, Privilèges-Perso pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques précités, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir, sauf erreur manifeste.
14. Modifications des Conditions d’Utilisation
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne sur le Site et seront opposables dès la première utilisation du Site par le Client et jusqu’à ce que de nouvelles conditions d’utilisation remplacent les présentes.
Ces CGU sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Privilèges-Perso recommande au Client de les imprimer et/ou de les télécharger afin d'en conserver une copie.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation pourront être modifiées par Privilèges-Perso, à tout moment sous réserve d’un délai de préavis de 30 jours
Le Client est donc invité à consulter régulièrement leur dernière version mise à jour, disponible à tous et accessible en permanence sur la page d’accueil du Site, en cliquant sur le lien « Conditions Générales d’Utilisation ».
15. Protection des Données à caractère personnel
• Collecte de Données à caractère personnel
Le Client autorise Privilèges-Perso à collecter les données à caractère personnel le concernant lors de l’utilisation du Site.
Le Client est informé que les données personnelles qu’il est susceptible de communiquer via le Site sont destinées à Privilèges-Perso et le cas échéant aux Partenaires et à ses prestataires de services informatiques, pour la réalisation des Commandes, pour répondre aux différents Services Privilèges-Perso, à des fins de gestion administrative, commerciale et/ou d’assistance informatique et pour la réalisation d’opérations de sollicitation commerciale. Le Client pourra s’opposer dans ce dernier cas à la transmission de ses données personnelles par simple email à serviceclient@Privilèges-perso.com [Ajouté le 2 mai 2023] ou s'll ne souhaite pas recevoir d'emails informatifs sur le service et les produits disponibles, se rendre sur la page Mon profil utilisateur pour décocher la réception des newsletters [Fin d'ajout] .
Les données personnelles du Client sont conservées pendant toute la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, et pas au-delà.
Privilèges-Perso met en œuvre les mesures de sécurité conformes à l’état de l’art en vue d’assurer la confidentialité des données collectées sur son Site pendant la durée nécessaire à leur traitement.
•Droit d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes
Conformément à la loi informatique et liberté en date du 6 janvier 1978, l'abonné dispose d'un droit d'accès et de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour ou effacer les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Le Client dispose également d'un droit d'opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ainsi qu'un droit d'opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
Le Client peut exercer l'ensemble de ces droits en s’adressant à Privilèges-Perso par courrier électronique à l’adresse suivante serviceclient@Privilèges-perso.com accompagné d’une copie d’un titre d’identité en cours de validité.
Mesures de sécurité organisationnelles et techniques mises en œuvre pour assurer la confidentialité des données à caractère personnel des salariés de nos adhérents conformément au RGPD
• Privilèges-Perso stocke uniquement les données personnelles suivantes pour ses utilisateurs : nom, prénom, email et éventuellement téléphone si l'utilisateur l'a renseigné. Ces données sont stockées sur des serveurs dédiés de la société, situés en France. Ces données ne sont utilisées que pour (1) la connexion au site Privilèges-Perso afin que l'utilisateur puisse passer des commandes et (2) pour lui communiquer régulièrement les meilleurs offres de Privilèges-Perso par email. L'utilisateur peut à tout moment se désabonner des listes de diffusion des emails qu'il reçoit.
• Privilèges-Perso mène annuellement des contrôles et audits internes afin de vérifier la fiabilité des dispositifs et procédures de protection internes des données personnelles, pendant tout le temps de leur conservation par Privilèges-Perso, tous traitements confondus,
• Privilèges-Perso dispose d'une procédure de signalement de toute violation ou tout accès non autorisé aux données, avéré ou suspecté, conduisant à l'alerte dans les meilleurs délais des personnes physiques concernées
• Privilèges-Perso dispose d'une procédure de réception et d'exécution des demandes d'accès, de rectification ou de suppression émanant des personnes physiques liées à ses clients sociétés
• Privilèges-Perso dispose d'une procédure permettant de manière simple et sécurisée d'identifier l'ensemble des données personnelles correspondant à une personne physique ainsi que leur localisation, aux fins de suppression à la demande de la personne concernée.
16. Droit applicable - attribution de juridiction
La conclusion, l’interprétation et la validité des présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit Français. En cas de difficulté d’interprétation, la version en langue française des présentes Conditions prévaut sur toute autre version dans une autre langue. Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les juridictions du ressort du siège de Privilèges-Perso seront seules compétentes pour connaître de tout litige relatif au Contrat, y compris, sans que cette énumération soit limitative, tout litige relatif à sa validité, son interprétation, son exécution et/ou sa résiliation et ses conséquences.
2- Conditions Générales d’Utilisation des cartes cadeau Ouikdo
Ces Conditions Générales d’Utilisation comprennent 2 parties :
A. Conditions Générales d’Utilisation – utilisateurs simples (bénéficiaires des cartes cadeau)
B. Conditions Générales d’Utilisation – gestionnaire de sociétés (distributeur des cartes cadeau)
A. CGU – utilisateurs simples (bénéficiaires des cartes cadeau)
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent les rapports entre :
Le Client, personne physique ayant reçu une carte cadeau Ouikdo via le service Privilèges-Perso
Et
La Société Haxoneo, SAS au Capital de 15 385 euros ayant son siège social sis 130 rue de l'union 59118 WAMBRECHIES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille, sous le numéro B 537 390 965, propriétaire et exploitant du site et de la marque « Privilèges-Perso » et commercialisant des cartes cadeau Ouikdo
Ci-après, désignée « Privilèges-Perso»,
Ci-après désignées ensemble les « Parties » ou individuellement une « Partie »
1. Définitions
Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les termes et expressions avec une majuscule s’entendent comme suit ci-dessous.
Site : le site accessible à l’adresse URL www.Privilèges-perso.com
Client : désigne la personne physique ayant un compte utilisateur sur le Site
2. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Clients peuvent utiliser les cartes cadeaux Ouikdo reçus pour réaliser en ligne, sur le Site, des commandes auprès des Partenaires.
3. Inscription aux Services Privilèges-Perso
3.1. Afin de bénéficier des Services Privilèges-Perso, le compte de l’utilisateur est créé :
- Soit par le distributeur des Ouikdo (employeur ou autre souhaitant distribuer des cartes cadeau).
- Soit par l’utilisateur lui-même s’il a reçu un Ouikdo papier ou .pdf
Dans les deux cas l’utilisateur reçoit un email l’alertant de sa création de compte. S’il ne souhaite pas bénéficier de ce service ou si l’utilisateur n’accepte pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation, il peut le signifier par email à contact@Privilèges-perso.com pour que son compte et ses données soit supprimés. S'il ne souhaite pas recevoir d'emails informatifs sur le service et les produits disponibles, il peut simplement se rendre sur la page Mon profil utilisateur pour décocher la réception des newsletters.
3.2. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation, telles qu’affichées avant toute validation d’inscription, et déclare expressément les accepter en cliquant dans la case prévue à cet effet. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent en conséquence le contrat applicable entre le Client et Privilèges-Perso (ci-après, dénommé « Le Contrat »).
3.3. Le Client vérifiera et mettra à jour, avant chaque Commande, les informations demandées lors de l’inscription si celles-ci ont changé depuis sa dernière Commande.
4. Durée de validité des cartes Ouikdo
Les cartes Ouikdo sont valables 12 mois à compter de la date de leur distribution. Chaque utilisateur aura la possibilité de prolonger sa carte pendant 3 mois supplémentaire dans les 3 mois précédent la fin des 12 mois. (exemple pour une distribution le 15 décembre N, la demande de prolongation devra être réalisée entre le 15 septembre N+1 et le 14 décembre N+1 inclus) Il suffit de cliquer sur le bouton de demande de prolongation associé à la carte Ouikdo reçue sur le Site. Le Client peut réaliser autant de prolongations qu’il le souhaite.
Le Client reconnaît que toute demande de prolongation réalisée avant ou après cette période ne sera pas prise en compte par Privilèges-Perso et entrainera la nullité de la carte Ouikdo en possession du Client, quel que soit le solde restant.
B. CGU – gestionnaire de sociétés (distributeur des cartes cadeaux)
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent les rapports entre :
Le Client, société personne morale souhaitant distribuer une carte cadeau via le service Privilèges-Perso
Et
La Société Haxoneo (entité juridique qui commercialise les cartes cadeau Ouikdo), SAS au Capital de 15 385 euros ayant son siège social sis 130 rue de l'union 59118 WAMBRECHIES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille, sous le numéro B 537 390 965.
Ci-après, désignée « Privilèges-Perso »,
Ci-après désignées ensemble les « Parties » ou individuellement une « Partie »
1. Définitions
Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les termes et expressions avec une majuscule s’entendent comme suit ci-dessous.
Bénéficiaires : personne physique à qui le Client a distribué un cartes cadeau Ouikdo. Le Bénéficiaire est identifié de manière unique par son adresse email.
Cartes cadeau Ouikdo : désigne la cagnotte en euros mise à disposition des Bénéficiaires pour réaliser des achats sur le Site. La carte cadeau Ouikdo peut-être selon le cas :
« Un chèque culture ayant pour objet exclusif de faciliter l’accès de leurs bénéficiaires à des activités ou prestations de nature culturelle et bénéficiant à ce titre d’un régime d’exonération de cotisations et contributions de sécurité sociales ;
Les titres-cadeaux et bons d’achats servis par les comités d’entreprise ou les entreprises en l’absence de comité d’entreprise, à l’occasion de certains évènements personnels ou familiaux et bénéficiant, à ce titre, d’un régime d’exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale et qui sont utilisables exclusivement pour l’acquisition de biens ou de services à l’intérieur d’un réseau limité de partenaires directement liés contractuellement à un émetteur de titres spéciaux de paiement, ou pour acquérir un éventail limité de biens ou de services auprès de partenaires ;
Les titres-cadeaux octroyés dans le cadre de stimulation et de promotion des ventes et bénéficiant à ce titre d’un régime d’exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale et utilisables exclusivement pour l’acquisition de biens et services à l’intérieur d’un réseau limité de partenaires directement liés contractuellement à un émetteur de titres spéciaux de paiement, ou pour acquérir un éventail limité de biens ou de services auprès de partenaires. »
(Extrait de l’article 1 de l’arrêté du 17 juin 2013 fixant la liste des titres spéciaux de paiement dématérialisés en application de l’article L. 525-4 du Code monétaire et financier)
Commande : achats d’un produit ou service sur le Site par un Bénéficiaire au moyen d’un paiement par cartes cadeau Ouikdo ou par carte bancaire ou par Privilèges-Perso et carte bancaire
Compte société Ouikdo : somme liée à un Client et disponible pour distribution de cartes cadeau Ouikdo par ce dernier. Il vaut par définition la somme des crédits réalisés moins la somme des distributions réalisées, que ces distributions aient été utilisées ou non par les Bénéficiaires
Crédit : désigne l’opération par laquelle le Client crédite son compte société Ouikdo
Partenaire : désigne le fournisseur ou le prestataire auprès duquel les Bénéficiaires peuvent utiliser leurs cartes cadeau Ouikdo. Il s’agit dans la plupart des cas de sociétés partenaires de Privilèges-Perso et dans certains cas de Privilèges-Perso lui-même.
Site : le site édité par Place desSalariés et accessible à l’adresse URL www.Privilèges-perso.com
2. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Clients peuvent distribuer des cartes cadeaux Ouikdo aux personnes de leur choix (le plus souvent leurs propres salariés)
3. Inscription aux Services Privilèges-Perso
3.1. Le Client devra impérativement respecter les conditions suivantes :
- être une entreprise, un comité d’entreprise ou tout type d’organisation professionnelle, une collectivité, ou toute personne morale,
- avoir son siège social sur le territoire français,
- ne pas faire l’objet d’une procédure collective au sens des dispositions du Code de commerce,
- ne pas exercer d’activité contraire aux bonnes mœurs et à la morale.
3.2 Afin de bénéficier des Services Privilèges-Perso, le Client devra au préalable communiquer à Privilèges-Perso, via le formulaire d’inscription du Site, les éléments suivants : raison sociale, SIRET, email, nom, prénom, téléphone.
3.3. Préalablement à la distribution des cartes cadeaux Ouikdo, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation, et déclare expressément les accepter. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent en conséquence le contrat applicable entre le Client et Privilèges-Perso (ci-après, dénommé « Le Contrat »).
4. UTILISATION DU SERVICE DE CARTES CADEAU OUIKDO
La carte cadeau Ouikdo constitue une carte cadeau dématérialisée ne relevant pas de la qualification de monnaie électronique. L’utilisation de la carte cadeau Ouikdo relève de la responsabilité du Client ou du Bénéficiaire selon le cas.
Le Client reconnait avoir compris que les cartes cadeaux Ouikdo sont exclusivement utilisables pour acheter des produits ou des services en ligne sur le Site uniquement. Ces produits ou services disponibles sur le Site peuvent soit constituer un achat final (exemple : le Bénéficiaire utilise une cartes cadeau Ouikdo pour payer une place de cinéma), soit constituer un achat « intermédiaire » permettant ensuite d’acheter dans une enseigne (physique ou en ligne) autre que Privilèges-Perso (exemple le Bénéficiaire utilise une cartes cadeau Ouikdo pour acheter un bon d’achat de 100 euros chez Décathlon qui lui permettra ensuite de réaliser des achats sur le site ou dans les magasins Décathlon)
En décidant de distribuer des cartes cadeaux, le Client atteste expressément connaître les règles de l’URSSAF relatives aux exonérations de charges et prendre la responsabilité de les respecter. La société Haxoneo décline toute responsabilité en cas de non-respect de ces règles (réglementation accessible sur le site www.urssaf.fr)
Le Client devra notamment s’assurer que chaque Bénéficiaire a bien reçu les cartes cadeau Ouikdo. A ce titre il doit prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que les emails des Bénéficiaires sur lesquels sont envoyés les cartes cadeau sont valides et récupérera la confirmation de chaque Bénéficiaire qu’il/elle a bien reçu la carte cadeau. Le Site propose un service d’attestation en ligne permattant à chaque Bénéficiaire d’attester avoir bien reçu une carte cadeau Ouikdo.
Les cartes Ouikdo sont valables 12 mois à compter de la date de leur distribution. Chaque bénéficiaire aura la possibilité de prolonger sa carte pendant 3 mois supplémentaire dans les 3 mois précédent la fin des 12 mois. (exemple pour une distribution le 15 décembre N, la demande de prolongation devra être réalisée entre le 15 septembre N+1 et le 14 décembre N+1 inclus) Il suffit de cliquer sur le bouton de demande de prolongation associé à la carte Ouikdo reçue sur le Site. Le Client peut réaliser autant de demandes de prolongation qu’il souhaite.
Toute demande de prolongation réalisée avant ou après cette période ne sera pas prise en compte par Privilèges-Perso et entrainera la nullité de la carte Ouikdo en possession du Client, quel que soit le solde restant.
Voici comment acheter et distribuer des cartes Ouikdo :
1. Créditez votre « compte entreprise Ouikdo » dans un premier temps. Accédez à votre espace privé sur le Site, puis cliquez sur "Cartes cadeaux Ouikdo", puis "recharger mon solde" au milieu de la page.
2. Renseignez ensuite le nombre de collaborateurs, puis le montant que vous souhaitez leur verser, puis validez. Cela va créer une commande que vous pourrez régler soit par CB (dans la limite de 300€), soit par virement (l’IBAN sera indiqué dès validation de votre commande).
3. Une fois le paiement reçu, le montant global sera crédité sur votre compte entreprise Ouikdo sous 24h ouvrés et cela vous sera confirmé par email avec les instructions pour la distribution des cartes cadeaux.
Cliquez ensuite sur "Ajouter une carte cadeau", puis choisissez le type de carte que vous souhaitez offrir à vos collaborateurs.
4. Sélectionnez ensuite le montant par défaut pour chaque utilisateur et choisissez la distribution :
· Nominatif : chaque carte est liée à un utilisateur que vous aurez préalablement créé.
· Distribution par email : chaque bénéficiaire reçoit un email
· Distribution par papier : aucun email n’est envoyé aux bénéficiaires et vous pourrez télécharger puis imprimer les cartes Ouikdo pour les donner physiquement aux Bénéficiaires. En cas de perte, chaque carte est de toute façon techniquement rattachée à un Bénéficiaire et ne pourra donc pas être volée
· Non nominatif : des cartes sont émises mais pas liée à un bénéficiaire. N’importe quelle personne en possession de la carte pourra donc l’active et l’utiliser sur le Site.
5. Ensuite, suivez les réceptions des cartes par les bénéficiaires et les utilisations (non nominatives) sur votre espace administrateur
Chaque bénéficiaire devra attester sur le Site la bonne réception de la carte. Il est de votre responsabilité de vous assurer que chacun des bénéficiaires a bien attesté la bonne réception de sa carte
4.1 Annulation et remboursement
Le remboursement du crédit du « compte entreprise Ouikdo » est possible à l’initiative du Client, moyennant des frais d’annulation correspondant à 10% HT du montant du remboursement
Seul le Client est autorisé à demander le remboursement du Crédit. En aucun cas le Bénéficiaire ne pourra demander le remboursement, l’échange ou un avoir concernant sa carte cadeau Ouikdo.
Les cartes cadeaux dont la distribution n'est pas attestée pourront faire l'objet de remboursement à la société une fois la date d'expiration passée, avec une retenue de 10%.
Les cartes cadeaux dont la distribution est attestée ne pourront pas faire l'objet de remboursement à la société une fois la date d'expiration passée.
4.2. S’agissant des offres des Partenaires
Le contenu, les conditions et montants des offres des Partenaires ont été déterminés par Privilèges-Perso en collaboration avec les éventuels Partenaires sous-jacents.
Privilèges-Perso est libre de modifier les tarifs indiqués sur le Site à tout moment et sans préavis, étant précisé que les prix des articles des Commandes ne pourront pas être modifiés dès lors qu’elles auront été validées par les Bénéficiaires.
4.3. S’agissant de l’historique des Commandes
Privilèges-Perso met à la disposition du Client, un service lui permettant d’avoir accès à l’historique de l’utilisation des cartes cadeaux par les bénéficiaires pour leurs Commandes. Les informations contenues dans l’historique des commandes sont fournies à titre uniquement indicatif.
4.4. Dispositions communes
Le Client s'engage en outre à toujours se comporter vis-à-vis de Privilèges-Perso, comme un partenaire loyal et de bonne foi, et notamment, à porter sans délai à la connaissance de Privilèges-Perso, tout différend ou toute difficulté qu'il pourrait rencontrer dans ses relations avec le Site ou les produits et services des Partenaires.
5. Accès à l’espace privé du Site
L’espace privé du Site permettant de distribuer les cartes cadeaux Ouikdo est accessible seulement aux profils « administrateurs » du Client après saisie d'un identifiant et d'un mot de passe déterminés par Privilèges-Perso lors de l’inscription du Client.
L’espace privé du Site permettant d’utiliser les cartes cadeaux Ouikdo est accessible aux profils « administrateurs » et « utilisateurs » du Client après saisie d'un identifiant et d'un mot de passe déterminés par le Client lors de la création des profils utilisateurs.
Chaque accès est nominatif et rattaché à la structure juridique du Client. L’espace privé du Site n’est accessible que par les personnes autorisées par le Client (pour la partie administrateur) ou ayant été désignées Bénéficiaires par le Client (pour la partie utilisateur).
Ainsi, l’administrateur ayant quitté la structure du Client n’est plus autorisé à utiliser le Service Intranet. En revanche, les Bénéficiaires ayant quitté la structure du Client continueront à pouvoir accéder à leur espace sur le Site afin qu’ils puissent dépenser leur cartes cadeau Ouidkdo.
Chaque identifiant et mot de passe sont personnels, individuels, confidentiels et intransmissibles. Le Client s'engage expressément à n'utiliser rigoureusement le Service Intranet ainsi que tous autres éléments obtenus par l'intermédiaire de ce service que pour les seuls besoins de son activité professionnelle et, notamment, la gestion de ses dossiers, dans le respect des intérêts et des droits patrimoniaux et moraux de leurs auteurs et de Privilèges-Perso.
Les Clients pourront accéder à l’espace privé du Site à tout moment, sauf cas de force majeure ou d'événements hors du contrôle de Privilèges-Perso, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site et des matériels.
Le Client reconnait que l’espace privé du Site pourra être suspendu sans préavis tous les jours entre 20h00 et 06h00, le dimanche et les jours fériés pour ces opérations de maintenance et de mises à jour des données.
Privilèges-Perso se réserve le droit de suspendre l'accès du Client à l’espace privé du Site sans avoir à respecter un quelconque préavis lorsque celui-ci ne respecte pas tout ou partie des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Il est de la responsabilité de chaque Bénéficiaire de s’assurer que ses identifiants soient conservés en sécurité. Privilèges-Perso ne saurait être tenue responsable d’une usurpation et/ou d’une utilisation frauduleuse d’un compte Bénéficiaire.
Si le Bénéficiaire constate ou suspecte une utilisation non autorisée ou frauduleuse de ses identifiant, mot de passe et/ou de son compte, ou toute autre anomalie, il s’engage à alerter immédiatement Privilèges-Perso par email afin que Privilèges-Perso puisse bloquer au plus vite les accès et lancer des investigations. Le Bénéficiaire devra impérativement réinitialiser son mot de passe.
3- Conditions Générales d’Utilisation des cagnottes
PREAMBULE
La Client peut, au travers de la plateforme Privilèges-Perso, utiliser le module Cagnotte qui lui permet d’externaliser à Privilèges-Perso la gestion de ses dotations aux Activités Sociales et Culturelles (ASC) de son entreprise.
A ce titre Privilèges-Perso sera en charge de :
1. Collecter les sommes allouées par le Clients aux ASC, les conserver et les mettre à disposition du Client sur son compte entreprise Cagnotte disponible sur le Site Privilèges-Perso
2. Enregistrer les modalités de remboursement (appelées Cagnotte) décidées par le Client pour les communiquer aux collaborateurs du Clients
3. Collecter les demandes de remboursement émises par les collaborateurs du Client au cas par cas pour chaque Cagnotte mise en place par le Client.
4. Valider, en 1er niveau de validation, les demandes de remboursement émises par les collaborateurs du Client pour s’assurer que la demande de remboursement est cohérente avec le domaine ASC défini sur la cagnotte et avec les règles URSSAF
5. Faire valider, en 2ème niveau de validation, les demandes de remboursement émises par les collaborateurs du Client par le Client lui-même (les administrateurs du compte du Client sur Privilèges-Perso)
6. Rembourser sous 5 jours ouvrés les demandes de remboursement validées en 2ème niveau, par virement directement sur l’IBAN saisi par chaque collaborateur.
NB : le Client a la possibilité, au moment de la mise en place de chaque Cagnotte, de renoncer à la validation de 2ème niveau (point 5 ci-dessus) et de confier 100% de la gestion à Privilèges-Perso. Dans ce cas, le Client décharge expressément Privilèges-Perso de toute responsabilité liée aux conséquence d’une erreur dans la validation d’une demande de remboursement.
Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que les Cagnottes qu’il met en place respectent les principes de défiscalisation autorisés par l'URSSAF, Privilèges-Perso se décharge de toute responsabilité en cas de contrôle Urssaf chez le Client.
REGLES DES CAGNOTTES
1- Les cagnottes doivent être mise en place de manière uniforme entre les différents collaborateurs sans être conditionnée à l'atteinte d'objectif ou d'autres éléments.
La seule discrimination possible peut se fonder sur le niveau de rémunération.
Exemple : vous communiquez à vos collaborateurs qu'ils ont droit une prise en charge de leurs dépenses en activités sociales et culturelles, libre à chacun de l'utiliser ou non en 2024 comme suit :
- X euros / salarié pour les salariés dont la rémunération totale annuelle est > à N SMIC
- Y euros / salarié pour les salariés dont la rémunération totale annuelle est < à N SMIC
Le système de cagnotte ne peut pas être utilisé pour distribuer des montants spécifiques à chaque collaborateur comme des primes par exemples. La distribution de primes via la cagnotte qui doivent être déclarées à l'URSSAF comme des primes seraient soumises à cotisations sociales.
Il est interdit de conditionner la distribution ou le montant distribué à :
- Un type de contrat (ex CDD / CDI / alternant)
- Une ancienneté (NB : depuis le 3 avril 2024 et une décision de la cours de cassation, le délai de 6 mois d'ancienneté ne peut plus être évoqué pour limiter l'accès à la cagnotte)
- Une nature du contrat: CDI, CDD, intérim, stage,...
- Un statut professionnel: cadre/non-cadre
- Un durée du travail (mi temps / plein temps)
- Atteinte d’objectifs professionnels
- Site géographique et classification
- Âge, sexe, convictions religieuses...
Au moment de mettre en place la cagnotte, vous devez impérativement envoyer à vos collaborateurs un document qui explique quelles sont les règles de distribution / remboursement pour l’année en cours.
2- Si le montant de la cagnotte que vous pouvez distribuer à un salarié est en théorie illimité (seul le domaine « Services à la personne » est réglementé : le montant maximal est de 2 301 euros / an / salarié pour 2024), en réalité ce montant ne doit pas être trop important par rapport à la rémunération brute du salarié (qui elle, est soumise aux charges sociales). S'il n’existe cependant pas de ratio « officiel » communiqué par l'Urssaf à ce sujet nous vous conseillons vivement de ne pas dépasser 5% du salaire brut.
Exemple : si un salarié est payé 24 000 euros bruts / an, nous vous conseillons de ne pas dépasser 1 200 euros de cagnotte annuelle (24 000 x 5%).
3- Pour effectuer un remboursement, nous avons besoin d'un justificatif contenant les informations suivantes :
• le nom du bénéficiaire (afin d'établir le lien entre la dépense et le bénéficiaire)
• le détail des dépenses afin d'identifier clairement les domaines de dépenses éligibles
Sans ces informations, les demandes de remboursement seront refusées.
Remboursement d'un abonnement sur une année scolaire (à cheval sur 2 années civiles)
La cagnotte peut rembourser un abonnement, si et seulement si, la période de l'abonnement comprend au moins 3 mois dans l'année de la cagnotte.
Cette facture ne devra bien évidemment pas servir pour un autre remboursement l'année suivante.
Exemple : l'abonnement à une activité sportive 2023/2024 (de septembre 2023 à août 2024) peut être remboursé grâce à la cagnotte 2023 car la facture comprend bien 4 mois sur l'année en cours de la cagnotte.
4- Si vous choisissez qu'aucun administrateur de votre société ne validera les demandes de remboursement, la validation de notre service client sera la seule validation. Privilèges-Perso se décharge de toute responsabilité en cas d’erreur
5- Si la case "Cagnotte cumulable" est cochée :
- Les montant distribués un mois donné qui ne n'auraient pas été utilisée durant le mois, seront reportées sur les mois suivants.
- En cas d'annulation de cagnotte avant le 31 décembre de l'année, il ne sera pas possible pour l'entreprise de récupérer les montants inutilisés par ses collaborateurs ceux-ci restant propriété des collaborateurs
- A chaque fin de mois, la cagnotte génère automatiquement un renouvellement uniquement si le solde de votre compte entreprise cagnotte est suffisant. Dans le cas contraire aucun crédit n'est réalisé avant que votre compte ne soit suffisamment créditeur. Exemple pour une cagnotte mensuelle de 20 euros pour 12 collaborateurs, vous aurez besoin d'avoir un solde créditeur supérieur ou égal à 240 euros à chaque fin de période.
6- En cas de départ d'un salarié et de la suppression de son compte, le solde restant de sa cagnotte sera reversé sur le compte cagnotte de l'entreprise, charge à ce salarié de dépenser sa cagnotte avant son départ.